Conditions générales d’activité pour les revendeurs

1. Commandes 

Les commandes seront acceptées par l’éditeur en soumettant une facture ou en fournissant une confirmation de la commande. En accusant réception de marchandises expédiées, l’acheteur accepte les conditions de vente et de règlement. Aucune autre condition ne peut être acceptée par l’éditeur. Ceci s’applique aussi si l’éditeur n’objecte pas expressément à toute autre condition. La commande peut aussi être acceptée en expédiant les marchandises.

2. Livraison 

Les livres, revues et autres produits fournis par l’éditeur devront seulement être livrés sur un compte ferme et aux frais et risques de l’acheteur, à partir du lieu d’expédition choisi par l’éditeur.
Tout autre accord ne sera valable que sur confirmation écrite de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit d’exiger le règlement anticipé des marchandises, avant leur livraison. Les dates de livraison n’engageront l’éditeur que sur confirmation écrite de l’éditeur.

3. Risques de transport 

Tous les envois seront effectués aux risques de l’acheteur à partir du moment de l’expédition, même si les marchandises sont détruites ou endommagées accidentellement ou par un cas de force majeure. L’éditeur ne remplacera pas les marchandises expédiées perdues ou endommagées durant le transport. Par conséquent, pour protéger ses intérêts, l’acheteur doit signaler les dommages éventuels à l’autorité postale concernée, à l’agent expéditeur ou à la société de chemins de fer dans les limites de temps spécifiées par ces organisations.

4. Accord sur la conformité à la description de qualité sans garantie 

4.1. L’éditeur garantit que, au moment où le risque est transféré à l’acheteur, l’article de vente est conforme à la description de qualité. Ceci est déterminé uniquement d’après les accords spécifiques passés par et entre les parties concernant la nature, les caractéristiques et les qualités des marchandises.
4.2. Il n’est pas de l’intention de l’éditeur (ni de l’accord passé par les parties ainsi désignées) de donner à l’acheteur une garantie concernant la nature de l’article de vente ci-dessus et au-delà de la conformité à la description de qualité indiquée à la clause sec. 4.1.
4.3. Conformément à la clause sec. 4.2., les informations données dans les catalogues, les listes de prix ou autres informations mises à la disposition de l’acheteur par Springer-Verlag ne pourront en aucun cas être interprétées comme une garantie sur la qualité précise de l’article de vente

5. Garantie, devoir d’examiner les marchandises 

5.1. Tout droit de garantie de l’acheteur présuppose qu’il examinera l’article de vente après sa livraison et informera l’éditeur de tout défaut par écrit sans retard, au plus tard deux semaines après la livraison ; l’éditeur devra être informé des défauts cachés éventuels sans retard une fois qu’ils ont été découverts.
5.2. Des défauts dans une partie des articles de vente livrés ne donneront pas à l’acheteur le droit d’annuler l’accord, sauf si une livraison partielle n’intéresse pas l’acheteur. La même chose s’applique au droit de l’acheteur de réclamer une compensation au lieu de la livraison entière.
5.3. L’éditeur devra réparer tous les défauts couverts par la garantie à son propre gré, soit en remédiant au défaut, soit en fournissant des marchandises de rechange, sans entraîner de frais pour l’acheteur.
5.4. Si l’éditeur refuse officiellement et catégoriquement de s’acquitter de son engagement, si le défaut n’est pas convenablement résolu, si le remplacement n’est pas correctement effectué, si l’acheteur ne peut pas être obligé de l’accepter ou si l’éditeur refuse de le faire en raison de frais excessifs conformément à la clause s. 439(3) du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), l’acheteur, à son gré et conformément aux stipulations juridiques sur la résiliation de contrat, aura le droit de résilier le contrat, de réduire le prix d’achat ou de réclamer une compensation pour les dommages (ou, le cas échéant, le remboursement de ses dépenses).
5.5. La période de limitation des réclamations au nom de la garantie, concernant l’article de vente, sera de 12 mois à compter de la date de livraison à l’acheteur.

6. Compensation pour dommages et limitation de responsabilité 

6.1. L’éditeur sera obligé de payer une compensation pour dommages conformément aux stipulations juridiques, sauf stipulation contraire de la clause sec. 6.2.
6.2. . A titre d’exception, l’éditeur sera responsable :
a) en cas de négligence ordinaire entraînant la violation des devoirs essentiels émanant de la relation, conformément au droit sur les obligations, à hauteur du montant maximum prévisible pour ce type de contrat ; sinon
b) en aucun cas pour les négligences ordinaires entraînant la violation des devoirs essentiels émanant de la relation, conformément au droit sur les obligations
6.3. Ceci s’appliquera à toutes les demandes de compensation, pour quelque cause juridique que ce soit, notamment pour délit civil.
6.4. L’acheteur sera obligé de prendre des mesures adéquates pour éviter ou réduire les dommages éventuels.

7. Réserve de propriété 

7.1. Conformément à la clause s. 455 du code civil allemand, l’éditeur se réserve la propriété des marchandises qu’il a livrées. Les marchandises livrées resteront la propriété de l’éditeur jusqu’à ce que toutes les créances principales et accessoires existantes liées aux livraisons passées et futures aient été réglées.
7.2. Si le vendeur revend les marchandises, l’acheteur se réservera la propriété des marchandises vis-à-vis de ses clients, jusqu’à ce que lesdits clients aient payé l’intégralité du prix d’achat.
7.3. Comme garantie, par la présente, l’acheteur attribue à l’éditeur ses créances relatives à la revente des marchandises dont la propriété est réservée. L’éditeur accepte cette attribution.
7.4. Si l’acheteur inclut les créances liées à la revente des marchandises dont la propriété est réservée à une relation de compte courant avec un tiers, le solde périodique reconnu dans chaque cas après le calcul du solde des comptes des créances de chaque compte courant sera considéré comme ayant été attribué à l’éditeur. La même chose s’applique au solde final sur résiliation de la relation de compte courant, si le solde périodique est transféré sur le compte courant.
L’éditeur accepte également cette attribution par la présente.
Si des créances au nom de l’éditeur sont incluses dans une relation de compte courant existante avec l’acheteur, la réserve de propriété convenue sera considérée comme une garantie du solde dû à l’éditeur.
L’acheteur est obligé d’aviser l’éditeur sans retard si les marchandises dont la propriété est réservée ou les créances résultant de la revente des marchandises sont transférées à un tiers. A la demande de l’éditeur, l’acheteur devra indiquer à l’éditeur les débiteurs des créances attribuées, le montant exact dû et la date à laquelle la créance a émané.
L’éditeur aura le droit de divulguer les attributions et de recueillir les créances lui-même. Après paiement intégral de toutes les créances de l’éditeur liées à des transactions commerciales avec l’acheteur, les marchandises dont la propriété est réservée appartiendront automatiquement à l’acheteur.

8. Prix 

8.1. Toutes les commandes seront traitées aux prix valables au moment où l’éditeur a reçu les commandes.
8.2. L’acheteur s’engage à se conformer à tous les prix fixés par l’éditeur pour les publications à prix fixe. Les revendeurs devront obtenir un engagement adéquat de leurs clients. En cas de violation, l’éditeur aura le droit d’interrompre les livraisons. Si l’éditeur a des raisons de douter de l’application des prix de détail fixés, il aura le droit de refuser la commande et de ne pas livrer les marchandises.
8.3. Les revues de l’éditeur et les publications et CD-ROM autres qu’allemands ne sont pas soumis à des prix fixes. Pour ce type de marchandises, des prix recommandés facultatifs sont fournis. Les prix indiqués sur la facture sont obligatoires. Si l’éditeur a indiqué des changements de prix avant réception de la commande, les nouveaux prix s’appliqueront.
8.4. Les frais d’expédition seront facturés séparément.

9. Paiement 

Le paiement est exigible à la réception de la facture, sauf en cas d’accord contraire. Les règlements effectués en devises étrangères seront acceptés au taux de change du moment. Aucune remise ne sera accordée sur les paiements en espèces. Les chèques ne seront acceptés que sur compte pour paiement. Les paiements ne seront pas considérés comme ayant été effectués tant que le montant du chèque n’aura pas été crédité sans conditions sur le compte de l’éditeur. Les frais bancaires devront être payés directement par l’acheteur.

10. Paiement non acquitté 

En cas de paiement non acquitté, tous les paiements ultérieurs dus à l’éditeur à ce moment-là seront exigibles immédiatement. L’éditeur aura le droit d’annuler le contrat si l’acheteur n’effectue pas le règlement.
L’éditeur pourra facturer des intérêts par défaut au taux statutaire sur le montant total dû à partir de la date où le paiement aurait dû être acquitté. Ceci n’affectera pas le droit de réclamer toute compensation pour dommages causés par paiement non acquitté.
L’éditeur aura le droit d’interrompre ses livraisons aux acheteurs n’effectuant pas leurs paiements et d’annuler toute relation commerciale existante pour des raisons considérées comme importantes par l’éditeur.

11. Droits de renvoi des marchandises 

L’acheteur ne pourra renvoyer que les livres. Les marchandises expédiées renvoyées seront acceptées seulement sur autorisation écrite de l’éditeur. Tous les coûts et le risque liés aux marchandises expédiées renvoyées incomberont à l’acheteur. L’éditeur se réserve le droit de facturer des frais de traitement adéquats pour toutes les marchandises expédiées renvoyées.

12. Adresses de livraison 

Lors de la commande de revues, l’acheteur s’engage à indiquer à l’éditeur le nom et l’adresse du client final au moment de la commande. L’éditeur s’engage à utiliser ces informations uniquement pour raisons internes et conformément aux stipulations de la loi sur la protection des données. Les sociétés associées appartenant au groupe Springer n’auront pas accès à ces informations.

13. Lieu d’exécution et lieu de juridiction 

Le lieu d’exécution de toutes les obligations de paiement de l’acheteur sera Berlin. Le lieu de juridiction s’appliquant aux deux parties sera le tribunal de première instance compétent (Amtsgericht) du lieu d’activité de l’éditeur ou le tribunal de grande instance (Landgericht) de Berlin.