Conditions générales

Conditions générales d’activité pour la vente directe à des particuliers

Etendue d’application 

Les clients dans le cadre de ces conditions générales d’activité sont des particuliers (clients finaux conformément à la loi sur la tarification des livres - Buchpreisbindungsgesetz). Les commandes, livraisons et autres services effectués par l’éditeur devront être exécutés uniquement d’après les conditions générales de vente et de règlement suivantes, que le client accepte en passant une commande ou en acceptant la livraison des marchandises. Nous n’accepterons aucune stipulation de dérogation à ces conditions si elles ne sont pas confirmées par écrit par l’éditeur.

Conclusion du contrat 

Le contrat de vente concernant le(s) article(s) sélectionné(s) par le client sera conclu quand l’éditeur acceptera la commande par avis de livraison ou par livraison des marchandises. L’accusé de réception de la commande ne constituera pas la conclusion d’un contrat.

Droit d’annulation 

Les clients peuvent renvoyer les marchandises sans donner de raison, dans les deux semaines suivant la réception desdites marchandises. Au lieu de renvoyer les marchandises expédiées, le contrat peut aussi être annulé par écrit. Cependant, si les marchandises sont endommagées ou détruites par la faute du client, ou si elles ne peuvent pas être renvoyées pour quelque raison que ce soit par la faute du client, le client devra rembourser à l’éditeur la dépréciation ou la valeur des marchandises reçues. En outre, le client devra s’acquitter du coût de renvoi des marchandises expédiées, sauf si le montant de la commande excède 40 EUR. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si les marchandises livrées ne sont pas celles qui ont été commandées.
Le client n’aura pas le droit de renvoyer des cassettes audio, des cassettes vidéo ni des logiciels si le sceau a été brisé par le client. De plus, le client n’aura pas le droit de renvoyer des journaux, des revues ni des magazines. Les avis d’annulation doivent être envoyés à : Springer-Verlag GmbH, Tiergartenstrasse 17, 69121 Heidelberg, Allemagne.

Conditions de livraison 

Les livres, revues et autres produits fournis par l’éditeur devront être livrés à l’adresse du client à partir du lieu d’expédition. Les frais d’envoi, de conditionnement et de traitement seront facturés séparément. L’éditeur se réserve le droit d’exiger le règlement anticipé des marchandises, avant leur livraison.
Le lieu d’exécution est l’entrepôt de distribution de l’éditeur. Les informations relatives aux dates de livraison n’auront pas force d’obligation, sauf, dans des cas exceptionnels, quand une garantie aura été donnée sur la date de livraison.
L’éditeur aura le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Garantie 

Si les marchandises livrées au client ont des défauts couverts par la garantie, le client (l’acheteur) peut, à son gré, demander que les défauts soient résolus ou qu’un remplacement soit effectué.
Si l’éditeur refuse officiellement et catégoriquement de s’acquitter de son engagement, si le défaut n’est pas convenablement résolu, si le remplacement n’est pas correctement effectué, si le client ne peut pas être obligé de l’accepter ou si l’éditeur refuse de le faire en raison de frais excessifs conformément à la clause s. 439(3) du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), le client, à son gré et conformément aux stipulations juridiques sur la résiliation de contrat, aura le droit de résilier le contrat, de réduire le prix d’achat ou de réclamer une compensation pour les dommages (ou, le cas échéant, le remboursement de ses dépenses).
La période de limitation des réclamations au nom de la garantie, concernant les marchandises expédiées, sera de deux ans à compter de la date de livraison.

Responsabilité 

L’éditeur sera, sans limitation, obligé de verser une compensation pour les dommages éventuels entraînant blessures ou décès, pour les dommages volontaires ou dus à de graves négligences causés par l’éditeur ou les personnes employées pour s’acquitter de cette obligation et, si l’éditeur a fourni une garantie concernant la qualité précise des marchandises, la capacité à les fournir ou toute autre garantie, pour les dommages dus au non-respect de ladite garantie, et conformément aux stipulations de la loi allemande sur la responsabilité relative aux produits (Produkthaftungsgesetz) ou à toute autre stipulation statutaire obligatoire sur la responsabilité.
En cas de négligence ordinaire entraînant la violation des devoirs essentiels émanant du contrat, l’éditeur sera responsable à hauteur du montant maximum prévisible pour ce type de contrat qui, a priori, ne dépassera pas le prix d’achat des marchandises commandées.
L’éditeur n’acceptera aucune autre responsabilité.
Les stipulations susmentionnées s’appliqueront à toutes les demandes de compensation, pour quelque cause juridique que ce soit, notamment pour délit civil.

Conditions de paiement 

Le prix d’achat sera exigible à la réception des marchandises, sauf en cas d’accord contraire. Le règlement doit être effectué à l’aide du bordereau de paiement joint aux marchandises expédiées. Les règlements effectués en devises étrangères seront acceptés au taux de change du moment.
L’éditeur aura le droit d’annuler le contrat si le client n’effectue pas le règlement. Si le client n’effectue pas le règlement, l’éditeur aura le droit de facturer un taux d’intérêt par défaut de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la banque centrale européenne, sauf si un niveau de dommages inférieur peut être démontré.
Même si aucun rappel n’a été envoyé, il sera considéré que le client n’a pas effectué le règlement s’il n’a pas réglé la facture dans les 14 jours suivant la réception de ladite facture. Le client en sera avisé séparément sur la facture.

Réserve de propriété 

Conformément à la clause s. 455 du code civil allemand, l’éditeur se réserve la propriété des marchandises qu’il a livrées. Les marchandises livrées resteront la propriété de l’éditeur jusqu’à ce que toutes les créances principales et accessoires existantes liées aux livraisons passées et futures aient été réglées. Dans le cas d’une revente, la créance ainsi concernée remplacera les marchandises ; elle sera attribuée à l’éditeur à l’avance comme garantie de la créance de l’éditeur. L’éditeur accepte cette attribution.
Si le revendeur inclut les créances liées à la revente des marchandises dont la propriété est réservée à une relation de compte courant avec un tiers, le solde périodique reconnu dans chaque cas après le calcul du solde des comptes des créances de chaque compte courant sera considéré comme ayant été attribué à l’éditeur, tout comme le solde final sur résiliation de la relation de compte courant, si ce solde est transféré sur le compte courant. L’éditeur accepte également cette attribution par la présente.
Si les créances de l’éditeur sont incluses dans une relation de compte courant existante avec le client, la réserve de propriété convenue sera considérée comme une garantie des créances restantes de l’éditeur. Le client est obligé d’aviser l’éditeur sans retard si les marchandises dont la propriété est réservée ou les créances résultant de la revente des marchandises sont transférées à un tiers.

Protection des données 

Les données personnelles fournies par le client au début des transactions commerciales, ou durant, seront traitées et, notamment, conservées conformément à la loi allemande fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz).
Le client a le droit de faire effacer ou corriger ses données personnelles à tout moment. Les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers. Pour traiter et exécuter les commandes le plus rapidement possible, l’éditeur a besoin des données suivantes : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et, en cas de prélèvement bancaire, du code de tri et du numéro de compte bancaire du client.
Nous avons besoin de l’adresse électronique et du numéro de téléphone du client pour aviser le client de la progression de sa commande et pour le contacter en cas de problèmes d’expédition. Si le client souhaite que ses données personnelles soient supprimées ou modifiées, il doit en aviser l’éditeur.

Divers 

Le contrat sera régi par le droit allemand, sans recours à la convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si le client passe commande depuis l’étranger ou si les marchandises sont livrées à une adresse située hors de l’Allemagne. Si le domicile juridique ou le lieu de résidence habituel du client se trouve hors de l’Allemagne, le lieu de juridiction pour toute réclamation liée à la commande sera Berlin. L’éditeur aura aussi le droit d’intenter un procès sur le lieu général de juridiction. En cas de procès devant un tribunal, l’adresse de l’assignation est : Springer-Verlag GmbH, Heidelberger Platz 3, 14197 Berlin, Allemagne.
Le client n’aura le droit de demander un dédommagement ou de réduire le prix d’achat que si ses demandes reconventionnelles ont été établies de façon définitive et concluante ou si l’éditeur a reconnu lesdites demandes par écrit. Le client n’aura le droit de refuser de payer que si les réclamations émanent de la même relation contractuelle.
Si une ou plusieurs des conditions d’activité sont invalides en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.